Politique de protection des données à caractère personnel de La Mutuelle Générale

1. Protection des données à caractère personnel

Date de mise à jour : janvier 2025

Soucieuse de garantir un haut niveau de protection des données, la Mutuelle Générale s’engage à offrir à ses adhérents, ses partenaires et les professionnels de santé avec lesquels elle est en relation le meilleur niveau de sécurité et de confidentialité pour les services proposés.

La Mutuelle Générale s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément  à la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées ainsi que le Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 (ci-après le « RGPD » et ensemble la « Réglementation Applicable en Matière de Données »).

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de l’usage fait de vos données à caractère personnel et des précautions prises pour assurer leur sécurité.

Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

Dans le cadre de la réalisation de ses activités, La Mutuelle Générale collecte et traite certaines de vos données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement. La Mutuelle Générale peut être amenée à intervenir également en qualité de responsable conjoint ou de sous-traitant (au sens du RGPD). Le cas échéant, les personnes concernées seront informées de qui est responsable de leurs données et de la qualification retenue entre les parties. 

Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?

Les données à caractère personnel que La Mutuelle Générale collecte dépendent des personnes concernées ainsi que de l’objectif du traitement pour lesquelles elles sont collectées. Elles peuvent être, par exemple :

  • Des informations relatives à votre identification : nom, prénom, civilité, date de naissance, numéro de Sécurité Sociale, liste des ayants droit, liste des bénéficiaires, situation personnelle, etc.
  • Des informations relatives à votre profession : fonction, e-mail professionnel, téléphone professionnel, etc.
  • Des informations pour vous contacter : adresse, téléphone, e-mail, etc.
  • Des informations pour le paiement des prestations et d’aides sociales : coordonnées bancaires, prestations de santé, etc.
  • Des informations pour mieux vous connaitre : cookies, enquêtes de satisfaction, données de profilage, adresses IP, etc.
  • Des informations pour gérer la sécurité d’accès aux espaces mis à votre disposition (tels que l’Espace Personnel, l’Espace Bénéficiaire, ou l’Espace Candidat) : numéro adhérent, identifiant de connexion, mot de passe, etc.
  • Des informations relatives aux réclamations.

Des données à caractère personnel de santé peuvent également être traitées dans le cadre des finalités énoncées ci-après. Elles feront le cas échéant l’objet d’une protection renforcée, notamment de sécurité et de confidentialité conformément à la Réglementation Applicable en Matière de Données.

Ces données sont recueillies : 

  • Directement auprès de vous, notamment :

- Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance santé complémentaire ou de prévoyance ;

- Lorsque vous échangez avec La Mutuelle Générale, soit par mail, téléphone ou directement dans l’une de nos agences ou centres de santé ;

- Lorsque vous naviguez sur l’un de nos sites Internet ou utilisez un de nos espaces (Espace Personnel, …) ;

  • Ou indirectement auprès de nos partenaires et prestataires intervenant dans le cadre des finalités énoncées ci-après.

Comment traitons-nous vos données à caractère personnel ?

La Mutuelle Générale traite les données à caractère personnel qu’elle collecte pour répondre aux principales finalités énoncées comme suit :

a) Gestion et exécution des contrats d'assurance

Description de la finalité : 
Ces traitements visent à :

  • Gérer les adhésions
  • Gérer et suivre les demandes liées à la vie du contrat (telles que modification, ajout de bénéficiaire, résiliation),
  • Gérer les prestations de santé, de prévoyance, d'assistance et de services aux adhérents, notamment l’accès à la téléconsultation médicale
  • Gérer le tiers payant auprès des professionnels de santé
  • Gérer les flux via la Déclaration sociale normative (DSN)
  • Gérer et mettre en place un Espace personnel, etc.

Bases légales : 
Exécution du contrat.

Personnes concernées :
Adhérents.

Catégories de données traitées : 

  • Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques)
  • Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale)
  • Situation professionnelle
  • Données relatives à la gestion du contrat (numéro de contrat, numéro d’identification de l’adhérent, la durée du contrat, désignation de bénéficiaires, etc.)
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
  • Données de connexion (pour l’Espace personnel : logs, etc.)
  • Données Médicales et de Santé (résultats d'examens médicaux, questionnaire de santé, code acte...)
  • NIR (Numéro d’inscription au Répertoire), dans les conditions prévues par le décret du 19 avril 2019.

Durée de conservation des données : 

  • Dans le cadre de garanties santé, les données de prestations de santé sont conservées 5 ans à compter du paiement ; et celles relatives au contrat de santé sont conservées 10 ans à compter du terme du contrat ou de l’adhésion ;
  • Dans le cadre de garanties prévoyance, les données de prestations et celles nécessaires à la vie du contrat sont conservées 10 ans à compter de la fin de la gestion du sinistre ou de la fin du contrat ;
  • Dans le cadre de contrats d’assurance vie, les données sont conservées 10 ans à compte de la fin du contrat ou en cas de décès 30 ans à compter du décès du bénéficiaire du contrat ;
  • Les données de connexion et de navigation sur nos sites sont conservées 1 an maximum.

b) Respect des obligations légales

Description de la finalité :
Ces traitements visent à gérer et suivre la conformité et les obligations réglementaires, notamment les obligations relatives à la solvabilité, au contrôle interne, à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) ou encore le prélèvement à la source pour les prestations de prévoyance, et à gérer les demandes d’exercice des droits en matière de protection des données à caractère personnel. 

Base légale : 
Obligation légale.

Personnes concernées :
Adhérents.

Catégories de données traités : 

  • Données d’identification (Nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques)
  • Situation professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
  • Vie personnelle (situation familiale, etc.)
  • Données relatives à la gestion du contrat (numéro de contrat, etc.)
  • Données de santé en matière de LCB-FT (code acte, ordonnance, etc.)
  • NIR dans les conditions prévues par le décret du 19 avril 2019

Durée de conservation des données :
Les données personnelles sont conservées 5 ans à compter de l’évènement déclencheur de l’obligation légale concernée. Cette durée peut varier en fonction des obligations légales et règlementaires applicables.

Par exemple, dans le cadre de la LCB-FT, les documents et informations relatifs aux adhérents et aux opérations faites par ceux-ci dans le cadre de la LCB-FT sont conservés 5 ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de la relation ou à compter de l’exécution des opérations.

c) Analyse et études notamment à des fins de qualité de services

Description de la finalité :
Ces traitements visent à gérer et suivre les enquêtes de satisfaction, pour s’assurer de la qualité de gestion, et à analyser des données afin d’évaluer, anticiper et améliorer la qualité de service ou les garanties.

A ce titre, ces traitements peuvent donner lieu à l’enregistrement des conversations téléphoniques, auxquels l’adhérent peut à tout moment s’y opposer. 

Base légale :
Intérêt légitime,
Respect des obligations légales (pour les études statistiques en application des règles prudentielles).

Justification intérêt légitime :
Permet à La Mutuelle Générale de proposer des offres adaptées à leurs besoins et afin d’améliorer la qualité de services et les produits.

Personnes concernées :
Adhérents.
Catégories de données traitées : 

  • Données d'identification (Nom, prénom, coordonnées postales et électroniques, etc.)
  • Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale)
  • Situation professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
  • Données relatives à la gestion du contrat (produits souscrits, numéro de contrat, etc.)
  • Profils internet (cookies…)

Durée de conservation des données :
Les enquêtes de satisfaction et les données nécessaires pour évaluer ou améliorer le parcours client sont conservées 3 ans. 
Les enregistrements téléphoniques sont conservés six mois et les grilles d’analyse associées un an.

d) Lutte contre la fraude à l'assurance

Description de la finalité :
Ces traitements visent à détecter des opérations frauduleuses ou éléments suspicieux. Ce dispositif peut conduire à l’inscription sur une liste de personnes comportant des risques de fraude.

Base légale : 
Intérêt légitime.

Justification intérêt légitime :
Permet à La Mutuelle Générale de déceler les opérations frauduleuses ou les profils à risques qui peuvent mettre en péril l’activité.

Personnes concernées :
Adhérents et tiers.

Catégories de données traitées : 

  • Données d’identification (Nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques) ;
  • Vie personnelle (situation familiale) ;
  • Situation professionnelle ;
  • Données relatives à la gestion du contrat (produits souscrits, numéro de contrat, etc.) ;
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.) ;
  • Données de Santé (code acte, devis, etc.)
  • NIR (Numéro d’inscription au Répertoire), dans les conditions prévues par le décret du 19 avril 2019.

Durée de conservation :
Les données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude sont conservées 6 mois à compter de la date de signalement pour les cas auxquels une conclusion n’a pu être établie et jusqu’à 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude en cas de fraude avérée.

e) Réclamations, précontentieux et contentieux

Description de la finalité : 
Ces traitements visent à gérer et suivre les réclamations, le précontentieux et contentieux, les droits de la défense et les recours contre les tiers.

Base légale : 
Exécution du contrat,
Intérêt légitime.

Justification intérêt légitime :
Permet à La Mutuelle Générale de garantir ses intérêts et de résoudre plus efficacement les litiges et conflits.

Personnes concernées : 
Adhérents ou tiers.

Catégories de données traitées : 

  • Données d’identification (Nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques, etc.) ;
  • Vie personnelle (situation familiale, etc.) ;
  • Situation professionnelle ;
  • Informations d’ordre économique et financier (cotisation, etc.) ;
  • Données de Santé (code acte, devis, etc.) ;
  • Données relatives à la gestion du contrat (produits souscrits, numéro de contrat, etc.) ; 
  • Informations relatives à la réclamation.

Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant toute la durée de prescription légale applicable. Dans le cas où un litige a donné lieu à un contentieux, les données y afférent sont conservées au maximum cinq ans à compter de l’extinction des voies de recours.

f) Sécurité et continuité d’activité

Description de la finalité :
Assurer la sécurité des données des adhérents, des systèmes informatiques de La Mutuelle Générale et sa continuité d’activité.

Base légale : 
Intérêt légitime.

Justification intérêt légitime :
Permet à La Mutuelle Générale de garantir aux collaborateurs d’exercer leur mission sur des outils sécurisés et à jour, et de veiller à la sécurisation des données traitées.

Personnes concernées : 
Adhérents, candidats, visiteurs du site ou tiers.

Principaux types de données traitées :

  • Données d'identification (Nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques)
  • Profils internet (identifiant, profils de navigations, cookies, ...)
  • Données de connexion (adresse IP, logs, …)
  • Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

Durée de conservation :
Les données de connexion et de navigation sur nos sites sont conservées 1 an maximum, sauf exception (cette durée peut être prolongée en cas de contentieux par exemple).

g) Gestion de la communication

Description de la finalité : 
Adresser des communications aux adhérents afin de les informer sur les activités mutualistes et notamment celles relatives aux évolutions statutaires, conformément aux dispositions de ses statuts, gestion des communications et événements proposés à partir de différents canaux (tels que réseaux sociaux, presse), gestion des communications institutionnelles.

Base légale : 
Pour les adhérents : Exécution du contrat
Intérêt légitime de CNP Assurances Protection Sociale à répondre aux demandes et à renforcer ses relations commerciales

Personnes concernées :
Adhérents
Courtiers
Partenaires
Presse

Catégories de données traitées :

  • Données d'identification (Nom, prénom, et coordonnées de contacts)
  • Situation professionnelle le cas échéant

Durée de conservation :
Les données sont mises à jour à chaque campagne.

h) Action sociale

Description de la finalité :
Traiter les demandes d’aides sociales faites par des adhérents ou des associations.

Base légale : 
Consentement.

Personnes concernées :
Adhérents ou membres des associations.

Catégories de données traitées :

  • Données d’identification (Nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques, etc.)
  • Vie personnelle (situation familiale, etc.)
  • Données relatives à la gestion du contrat (produits souscrits, numéro de contrat, etc.)
  • Situation professionnelle (parcours professionnel, formation...)
  • Informations d’ordre économique et financier (cotisation, etc.)
  • Données sur la demande 
  • Données de Santé (devis, etc.) 

Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la décision sur la délivrance de l’aide sociale. En cas d’acceptation de la délivrance, une fiche de synthèse sur l’aide délivrée est conservée pendant 10 ans pour justifier du versement de l’aide.

i) Gestion du recrutement

Description de la finalité : 
Identifier les besoins de recrutement, traiter les candidatures, assurer le suivi des entretiens.

Base légale : 
Exécution du contrat (mesure précontractuelle),
Consentement.

Personnes concernées :
Candidats.

Catégories de données traitées :

  • Données d'identification (Nom, prénom, date de naissance, civilité, coordonnées postales et électroniques)
  • Vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale)
  • Situation professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Durée de conservation :
Les données sont conservées jusqu’à trois mois après l’aboutissement du processus de recrutement. Si le candidat y consent, les données peuvent être conservées jusqu’à deux ans à compter du dernier contact avec le candidat non retenu afin de pouvoir le recontacter en cas de nouvelles opportunités ou d’alimenter une base de données du type « vivier de candidats ».

Pour plus d’information sur le traitement des données dans le cadre de la gestion du recrutement, vous pouvez consulter la Politique de protection des données à caractère personnel des candidats du groupe La Mutuelle Générale accessible sur notre site de recrutement.

Qui sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel sont destinées aux services de La Mutuelle Générale. Elles peuvent également être transmises en dehors de celle-ci en fonction des activités de traitement concernées. Par exemple :

  • Aux prestataires auxquels elle a confié la réalisation de certaines activités (la gestion du tiers payant, l’établissement de devis, l’hébergement des données dans des datacenters sécurisés, la télémédecine, l’aide juridique, l’assistance, la cybersécurité…) ;
  • Aux établissements bancaires intervenant dans les flux de paiement et d’encaissement ;
  • Aux distributeurs d’assurance,  et  délégataires de gestion de la Mutuelle Générale ainsi qu’à leurs prestataires intervenant dans le périmètre des finalités énoncées. A ce titre, La Mutuelle Générale pourra également être amenée à transférer les données à caractère personnel à ces partenaires, à des fins de prospection commerciale par téléphone et courrier, ainsi que par voie électronique dans le cas où la personne concernée y aurait consenti ;
  • Aux administrations pour les déclarations sociales et fiscales ;
  • Aux autorités compétentes en cas de réquisitions judiciaires.

En outre, certaines données personnelles peuvent faire l‘objet d‘un échange avec d‘autres assureurs dans le cadre d‘un dispositif interprofessionnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et dont le responsable du traitement est l’ALFA (l‘Agence pour la Lutte contre la Fraude à l‘Assurance). Les données communiquées sont les données relatives aux fraudes et suspicions pertinentes de fraude sur les contrats d‘assurance dommages et de personne et aux sinistres déclarés aux assureurs. Dans ce cadre, les données sont accessibles au personnel habilité de l’ALFA, ainsi qu‘aux correspondants fraude des assureurs membres de l’Association. Pour l‘exercice des droits dans le cadre de ce traitement, le bénéficiaire peut contacter l’ALFA, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.

La Mutuelle Générale peut également donner l’accès à certaines de vos données à caractère personnel à des tiers autorisés, tels que l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel Réglementaire) ou la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en cas de contrôle.

En tout état de cause, La Mutuelle Générale s’assure de disposer (y compris auprès de ses partenaires et prestataires) de garanties suffisantes en matière de protection des données à caractère personnel à chaque transfert de données. 

Où sont stockées et traitées vos données à caractère personnel ?

La réglementation en matière de protection des données à caractère personnel n’étant pas équivalente entre les pays, La Mutuelle Générale a fait le choix de privilégier l’hébergement et le traitement de ces données sur le territoire français, ou, dans un pays membre de l’Union Européenne. Le cas échéant, elle contractualise avec ses prestataires en prenant des mesures de protection respectant la réglementation en vigueur.

La Mutuelle Générale s’engage à ce que les données de santé éligibles à la certification « Hébergeur de données de santé » soient stockées au sein de l’espace européen auprès de prestataires répondant aux obligations requises au titre de la certification HDS. 

Quels droits détenez-vous sur vos données à caractère personnel ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez des droits suivants :

  • d'un droit d'accès et de communication sur les informations vous concernant et les traitements associés ;
  • d'un droit de rectification avec une possibilité de compléter et de mettre à jour vos informations ;
  • d’un droit à la portabilité afin de transmettre les informations concernant la personne en faisant la demande à un tiers lorsque cela est techniquement possible, étant précisé que ce droit n’est applicable qu’aux données fournies directement par la personne ;
  • d’un droit à la détermination du sort de vos données en cas de décès ;
  •  d’un droit de suppression des données ;
  • d’un droit à la limitation du traitement qui vous est relatif ;
  • d'un droit d'opposition au traitement ;
  • pour les finalités soumises à consentement, d’un droit à retirer celui-ci.

Certains de ces droits sont soumis à conditions par la réglementation et feront l'objet d'une analyse en ce sens. A ce titre, La Mutuelle Générale porte à votre connaissance le fait que lorsque la loi l’impose, dans le cas du respect de ses obligations contractuelles, de l’intérêt public (lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme), ou l’intérêt légitime, celle-ci se réserve à titre exceptionnel le droit de ne pas honorer certains contenus de demandes (liés à une demande de suppression, de limitation, d’opposition et de retrait du consentement).

Par ailleurs, dans les cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, La Mutuelle Générale peut soit :

  • exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
  • refuser de donner suite à ces demandes.

Toutefois, il incombe à La Mutuelle Générale de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de ces demandes.

Comment exercer ces droits ?

Vous pouvez exercer vos droits reconnus par la réglementation en matière de protection des données soit :

  • par voie postale, au Secrétariat Général de La Mutuelle Générale, à l’adresse : 1-11 rue Brillat Savarin - CS 21363 - 75634 PARIS Cedex 13,
  • par courrier électronique, auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse : mesdonnees@lamutuellegenerale.fr

Ces demandes ne doivent concerner que les réclamations faites au titre de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Il est également possible, si cela s’avère nécessaire, d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour toute demande relative à la vie de votre contrat (exemple : modification d’adresse postale, modification de votre RIB, etc.), vous êtes invité à contacter la personne en charge de la gestion de votre contrat, dont vous trouverez les coordonnées dans votre Espace Personnel.

Comment sont protégées vos données à caractère personnel ?

La Mutuelle Générale a mis en place des mesures de protection adaptées au niveau de sensibilité des données. Par exemple, les données de santé sont classifiées confidentielles et font l’objet de restrictions spécifiques.

La Mutuelle Générale a mis en place les mesures de sécurité suivantes pour protéger les données à caractère personnel traitées notamment :

  • Une authentification forte est exigée lors des accès à risque ;
  • Des habilitations sont définies sur le principe du besoin d’en connaître et du principe des moindres privilèges ;
  • Le transfert de données est encadré et réalisé de manière sécurisée de façon proportionnelle aux risques.

Un dispositif de veille en menace et de supervision en continu est en place, notamment pour : 

  • La détection des évènements de sécurité par un Centre de sécurité opérationnelle (SOC) ;
  • Dispositif de gestion des vulnérabilités systèmes et logiciels ;
  • Réaction à une cyberattaque prise en compte par les membres de l’équipe de sécurité opérationnelle (CSIRT) et gestion de crise.

Ces mesures organisationnelles et techniques s’inscrivent dans la norme ISO27001.

2. Gestion des cookies

La Mutuelle Générale s’est dotée d’un outil vous permettant de gérer, à tout moment, le dépôt de cookies effectué sur vos terminaux sur ses sites. Tant que vous n’aurez pas paramétré vos préférences en matière de gestion des cookies, une mention d’information vous indiquera le lien vous permettant d’effectuer ces paramétrages.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte envoyé à votre navigateur internet qui sert de témoin de connexion. Il est stocké sur votre terminal, comme votre ordinateur, tablette ou votre mobile. Les cookies peuvent être utilisés pour différentes finalités liées à votre navigation sur internet. Par exemple, ils permettent de mémoriser vos identifiants de connexion, ou encore, de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires de La Mutuelle Générale. Les informations obtenues grâce aux cookies peuvent être rapprochées et combinées afin de pouvoir vous proposer des offres adaptées à votre profil. Les cookies collectés peuvent également être utilisés par le délégataire de gestion de la Mutuelle Générale (CNP Assurances Protection Sociale) pour vous permettre l’authentification à l’Espace Personnel, et ces cookies sont collectés pour l’ensemble de votre parcours adhérent (plateforme d’authentification, Espace Personnel).

Quel est le responsable de traitement concernant le dépôt de cookies ?

Il s’agit de La Mutuelle Générale, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, numéro SIREN 775 685 340, dont le siège social est au 1-11 rue Brillat Savarin, 75013 Paris.

Quels sont les cookies utilisés par La Mutuelle Générale ?

La Mutuelle Générale dépose notamment un nombre restreint de cookies indispensables au bon fonctionnement de ses sites. Les autres cookies peuvent être classés en quatre catégories distinctes.

1. Les cookies nécessaires à une navigation optimale

Ils sont utilisés afin de vous permettre une navigation optimale sur les sites de La Mutuelle Générale et d’utiliser au mieux les diverses fonctionnalités.

Exemple : la connexion à votre Espace Personnel, afin d’assurer votre identification sur l’ensemble des pages de notre site.

2. Les cookies fonctionnels

Ils permettent de sauvegarder vos préférences de navigation sur les sites de La Mutuelle Générale en conservant en mémoire les différents choix que vous avez effectués lors de votre dernière visite.

La Mutuelle Générale pourra ainsi vous les proposer à nouveau pour simplifier votre navigation sur ses sites.

Exemple : une demande de devis (par internet).

3. Les cookies de mesure d'audience

Leur objectif est de signaler votre passage sur les sites de La Mutuelle Générale à des fins statistiques et de permettre l’analyse des comportements de navigation à des fins d’optimisation. Ces cookies enregistrent des informations relatives à votre navigation lisibles lors de vos visites ultérieures :

  • les pages que vous avez consultées,
  • la date et l'heure de la consultation,
  • le nombre de pages vues,
  • l’adresse IP utilisée.

4. Les cookies publicitaires

Les cookies publicitaires utilisés sur les sites de La Mutuelle Générale sont, soit des cookies utilisés directement par La Mutuelle Générale, soit des cookies utilisés par des partenaires de La Mutuelle Générale (ex : régies publicitaires).
Ils lui permettent d’identifier vos centres d’intérêt au travers des offres et services consultés sur ses sites et de vous présenter des offres ou vous adresser des informations adaptées à votre profil.

Les cookies publicitaires sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité de La Mutuelle Générale et permettent de mesurer l’efficacité de ses campagnes publicitaires.

Les données de navigation collectées au moyen de ces cookies tiers sont ensuite utilisées par les régies publicitaires qui agissent pour leur propre compte.

La Mutuelle Générale veille à ce que ces sociétés traitent les données collectées ses sites dans le respect des règlements relatifs à la protection des données personnelles, notamment en s’engageant à sécuriser et garder confidentielles les données traitées.

5. Les cookies déposés par les réseaux sociaux

Afin d’améliorer la convivialité des sites de La Mutuelle Générale, certains réseaux sociaux (ex : Facebook, Twitter, LinkedIn) déposent des cookies directement sur votre terminal lorsque vous naviguez sur les sites de La Mutuelle Générale. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection des données personnelles de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces cookies : 

Gestion des préférences sur le dépôt des cookies

Vous pouvez à tout moment autoriser ou refuser l’utilisation des cookies qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des sites de La Mutuelle Générale, en modifiant notamment vos préférences de paramétrage des cookies dans l’outil de gestion des préférences des cookies prévu à cet effet.

En l’absence de paramétrage, aucun cookie non indispensable n’est déposé sur votre terminal, ce qui pourrait cependant potentiellement impacter votre navigation sur les sites de La Mutuelle Générale.

Durée de conservation

La durée de conservation des cookies déposés sur vos terminaux est fixée à treize (13) mois maximum, à l’exception des cookies purement techniques pour lesquels la durée de conservation n’est pas limitée dans le temps.