Arrêt maladie des travailleurs indépendants libéraux : ce qu’il faut retenir

Arrêt maladie des travailleurs indépendants (TNS)

Depuis le 1^er juillet 2021 et suite à la loi de Financement de la Sécurité sociale, le mécanisme d’arrêt maladie pour les professions libérales a été modifié.

Affiliation au régime

Hormis les avocats, tous les professionnels libéraux ont désormais droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail justifié. Les TNS (travailleurs non-salariés) exerçant une profession libérale non réglementée profitent de la même prise en charge, qu’ils évoluent sous le statut de micro-entrepreneur depuis 2018, ou sous n’importe quel régime fiscal depuis 2019.

Les démarches auprès de la CPAM

Pour bénéficier des indemnités journalières, le travailleur non-salarié doit transmettre l’arrêt de travail prescrit par le médecin à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). A noter, le professionnel doit pouvoir justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité et la durée totale de l’arrêt ne peut être supérieure à 90 jours.

Versement des cotisations : les conditions à respecter

Pour disposer des indemnités journalières de l’Assurance Maladie et bénéficier d’un maintien de salaire durant son incapacité de travail, l’assuré doit respecter trois conditions :

• être dans l’incapacité temporaire de poursuivre ou reprendre son activité professionnelle pour cause de maladie ;
• détenir un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, justifiant son incapacité à travailler ;
• stopper son activité.

En cas de maladie, comme n’importe quel travailleur dans cette situation, la CPAM peut organiser un contrôle au domicile de l’assuré, y compris les week-ends et jours fériés.

Indemnité journalière pour l’arrêt maladie d’un travailleur non-salarié libéral

La durée maximum d’indemnisation est de 90 jours, auxquels il convient de déduire 3 jours de délai de carence.

Délais de carence pour percevoir ses indemnités journalières

L’arrêt maladie d’un travailleur non-salarié (auto-entrepreneur, indépendant, libéral…) inclut un délai de carence de 3 jours. Durant cette période, le professionnel ne perçoit aucune indemnité. Autrement dit, s’il est arrêté au maximum 90 jours, il est véritablement couvert pendant 87 jours.

Il existe toutefois des cas de figure pour lesquels aucun délai de carence n’est appliqué :

• si le travailleur non-salarié présente un arrêt de travail prolongé, suite à une reprise d’activité de 48h maximum entre l’achèvement de l’arrêt initial et le début de la prolongation ;
• si l’arrêt est consécutif à une affection longue durée (ALD), le délai de carence ne s’imposant que lors du premier arrêt de travail.

Durée de versement des indemnités journalières : avant et après 90 jours

Le système fonctionne ainsi :

• vous ne percevrez pas d’indemnité journalière de la Sécurité sociale durant :
  • le délai de carence de 3 jours ;
  • au-delà de 90 jours d’arrêt consécutifs ;
  • au-delà de 360 jours d’arrêt cumulés sur une période de 3 ans.

• vous percevrez une indemnité journalière de la Sécurité sociale :
  • entre le 4^e et le 90^e jour consécutif d’arrêt maladie ;
  • en deçà de 360 jours cumulés d’arrêt de travail sur une période de 3 ans (sans dépasser 90 jours d’arrêt consécutifs).

Après 90 jours, le professionnel libéral n’est plus couvert, sauf si sa caisse prévoyance prend le relais. Mais toutes ne le font pas.

Parmi les affiliés de la CNAVPL, voici celles qui ne prévoient pas de prestation :

• la Caisse Autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
• la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (CAVAMAC) ;
• la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
• la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) ;
• la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ;
• la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN).

Calcul du montant des indemnités journalières pour les travailleurs non-salariés

Pendant un arrêt de travail, l’indemnité journalière équivaut à 1/730^e du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) du travailleur non-salarié. Ce dernier correspond à la moyenne des revenus cotisés sur les 3 dernières années civiles. Toutefois, l'indemnité journalière est limitée à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 169,05 € brut au 1^er janvier 2021.

Si l’affiliation du travailleur non-salarié est inférieure à 3 ans, alors le calcul de l’IJ tient compte du revenu jusqu’à cette date, et du nombre de jours d’activité rapporté à 365. L’indemnité journalière minimale d’arrêt maladie versée est quoi qu’il en soit de 22 € (revenu d’activité inférieur à 40 % du PASS).

Ce qu’il faut retenir :

• tous les professionnels libéraux ont droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail justifié, et ce depuis le 1^er juillet 2021 ;
• le professionnel doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans son activité ;
• la Sécurité sociale verse des indemnités journalières pour un arrêt ne dépassant pas 90 jours consécutifs (ou 360 jours en cumul sur 3 ans) ;
• un délai de carence s’applique les 3 premiers jours d’arrêt maladie (pas d’indemnité) ;
• au 1^er janvier 2021, le montant de l’indemnité journalière était de 169,05 € brut.