Les complémentaires santé davantage taxées

Les pouvoirs publics ont décidé d’alourdir la fiscalité sur les organismes complémentaires santé. Un prélèvement supplémentaire qui devrait représenter 1,1 milliard d’euros en année pleine.



Malgré de nombreux amendements, le projet de loi du gouvernement de taxer davantage les organismes complémentaires santé a finalement été définitivement adopté par le Parlement le 8 septembre dernier.



Un alourdissement de la fiscalité qui pèsera sur les ménages



La taxe sur les conventions d’assurance appliquée aux contrats santé « solidaires et responsables » sera donc relevée de 3,5% à 7%. Ajoutés aux 6,27 % de la taxe CMU, la fiscalité globale sur les contrats complémentaires santé passe donc à 13,27 %. Ce nouveau taux « d’imposition » viendra inéluctablement renchérir le coût de la couverture complémentaire santé des ménages puisque les mutuelles seront contraintes de le répercuter intégralement. Les seules réserves dont elles disposent sont en effet celles correspondant à l’exigence de marge de solvabilité, requise par l’autorité de tutelle.



Un risque d’accentuer la dérégulation



Cette décision a suscité une vive opposition, non seulement de la part du mouvement mutualiste, mais aussi d’associations comme le Collectif interassociatif des usagers du système de soins (CISS) ou de l’UFC- Que Choisir. Tous ont dénoncé une mesure qui non seulement pénalisera les ménages les plus modestes mais qui ne peut que favoriser le renoncement aux soins ou le choix de garanties santé minimales. En outre, les mutuelles redoutent que la taxation quasi uniforme des contrats complémentaires santé ne permette plus de valoriser les contrats responsables et n’accentue la dérégulation ainsi que la sélection des risques par les assureurs santé.



Cette hausse de la taxe sur les complémentaires santé devrait rapporter 100 millions d’euros cette année et 1,1 milliard d’euros en année pleine selon les calculs du gouvernement.