Logement social : un dossier unique sur Internet

Depuis le 1er avril 2011, un formulaire unique, téléchargeable sur simple clic, permet de déposer une demande de logement social.



Exit les files d’attente et le casse-tête pour trouver le guichet où déposer sa demande de logement social. C’est en substance le message délivré le 1er avril dernier par Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, lors de la présentation du formulaire unique de demande de logement social. Objectif : assurer davantage de simplicité, d’efficacité et réduire l’attente aux guichets des demandeurs de logement social.



Des démarches simplifiées



Concrètement, chacun d’entre eux peut désormais télécharger sur Internet un formulaire unique. Une fois le document rempli, il ne reste plus qu’à le déposer en mairie, auprès d’un organisme HLM ou d’un collecteur du « 1% logement ». Après avoir présenté une pièce d’identité, le candidat se verra remettre une attestation avec un numéro d’enregistrement. Laquelle déclenche le délai à partir duquel il est éventuellement possible d’engager un recours amiable devant la commission de médiation de son département, afin de faire valoir son droit au logement opposable (Dalo). Par ailleurs, il ne faut pas oublier de renouveler sa demande chaque année.



Les conditions de ressources à respecter en 2011



Les ressources prises en compte correspondent aux revenus fiscaux de l’année n-2, c’est-à-dire ceux de 2009 pour un bail signé en 2011. Pour une personne seule en Ile-de-France, il ne faut pas avoir perçu plus de 22 113€, et pas plus de 19 225€ dans les autres régions. Pour un couple, le plafond est fixé à 33 048€ en Ile-de-France, 25 673€ en dehors. Pour un couple ou une personne seule avec une personne à charge, le plafond s’élève à 43 323€ à Paris, 39 727€ ailleurs en Ile-de-France, 30 874€ dans les autres régions. Pour un couple avec deux personnes à charge, le plafond est de 51 725€ à Paris, 47 585€ ailleurs en Ile-de-France et 37 272€ dans les autres régions.



Une pénurie de logements sociaux



Si le parcours administratif est simplifié, la demande de logements sociaux reste toutefois très forte en France. L’INSEE estime en effet à 1,2 million le nombre de ménages en attente d'un logement social en métropole. 550 000 vivent déjà dans des HLM mais veulent déménager dans un appartement plus spacieux ou mieux situé. Les ménages restant longtemps en HLM, peu de logements se libèrent. Résultat : le délai d’attente est estimé à 5,4 ans par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme (IAU). Certains publics ont été désignés comme prioritaires, dans le respect de certains plafonds de ressources (lire encadré) : les handicapés, les mal-logés, les victimes de violences au sein du couple… Le formulaire est téléchargeable sur le site Internet : www.service-public.fr.