Tarifications médicales : un nouveau secteur voit le jour

Avec la création d’un « secteur optionnel », le ministère de la Santé et l’Assurance maladie espèrent réduire les dépassements d’honoraires. A quoi correspond ce nouveau secteur et quelles seront ses répercussions en matière d’honoraires ?

Cinq ans de discussions. C’est ce qu’il aura fallu pour que l’Assurance maladie, les syndicats de médecins et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (l’Unocam, dont fait partie la Mutualité française) signent un compromis sur la création du « secteur optionnel ». Un accouchement au forceps pour ce nouveau secteur, à mi-chemin entre le secteur 1 (tarifs de la Sécurité sociale) et le secteur 2 (honoraires libres).

Une répartition des actes en deux parties

L’accord, signé le 15 octobre à 23 heures, soit une heure avant la fin de l’ultimatum fixé par le gouvernement, ne concerne pour l’instant que trois spécialités médicales : la chirurgie, l’anesthésie et la gynécologie-obstétrique.

Il s’adresse aux praticiens du secteur 2 et prévoit, pour ceux qui rejoindront le « secteur optionnel », une tarification des actes en deux parties : 70 % avec des dépassements d’honoraires qui ne devront pas excéder 50 % du tarif de la Sécurité sociale ; 30 % au tarif conventionné, appliqués notamment aux personnes bénéficiant de la Couverture maladie universelle (CMU) ou en cas d’urgence médicale.

En contrepartie, les médecins qui rejoindront le secteur optionnel bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations sociales sur la part de leurs actes facturés sans dépassement.

Réduire les dépassements d’honoraires ?

Pour le ministère de la Santé et l’Assurance maladie, la création du secteur optionnel vise à réduire les dépassements d’honoraires. Pour les spécialités concernées, les dépassements d’honoraires des médecins de secteur 2, pour les actes chirurgicaux notamment en régions Ile-de-France, PACA, et Rhône-Alpes atteignent 2 à 3 fois le tarif conventionnel. L’accord vise donc à inciter les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens, spécialités où les dépassements sont les plus répandus et les plus élevés,  à opter pour des dépassements limités à 1,5 fois le tarif conventionnel.

Une réussite aléatoire

Reste à savoir si ce nouveau secteur verra effectivement le jour et quand. Le Directeur de l’Assurance maladie a en effet précisé que ce « texte à caractère politique » devra pour entrer en application « être traduit dans des avenants conventionnels ». Autre écueil et pas le moindre : rien ne garantit que, une fois le secteur optionnel en vigueur pour de bon, les praticiens du secteur 2 préfèreront renoncer à leur liberté tarifaire, même en échange d’une réduction de leurs charges…