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Tarifs sans dépassement d’honoraires pour les bénéficiaires de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS)
Publié le
05/05/15
La loi du 13 août 2004 a créé une aide financière pour les personnes à faibles ressources souhaitant souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé. Il s’agit de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS).
Depuis le 14 février 2013, les allocataires de l’ACS ainsi que leurs ayants droit bénéficient des tarifs opposables (tarifs sans dépassement d’honoraires) quel que soit le secteur d’exercice du médecin consulté (secteur 1 ou secteur 2).
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