Sommaire
Une indemnité temporaire d’inaptitude existe en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La création de l’indemnité temporaire d’inaptitude permet désormais au salarié déclaré inapte par suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à compter du 1er juillet 2010, d’être indemnisé avant que l’employeur ne se prononce sur son reclassement ou son licenciement.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur est tenu de lui proposer un poste de remplacement dans un délai d’un mois. Si aucun reclassement du salarié n’est possible, il peut alors procéder à son licenciement. Pendant ce délai d’un mois, le contrat de travail est suspendu et l’employé ne perçoit donc aucune rémunération, ni indemnité.
La fin du « bricolage administratif »
Pour pallier cette absence de revenus, la plupart des salariés concernés avaient recours à une sorte de « bricolage » administratif en sollicitant un nouvel arrêt de travail après l’avis d’inaptitude. Une situation potentiellement source de contentieux quant à la qualification de la visite de reprise, le contrat de travail se trouvant de nouveau suspendu lors de celle-ci. De ce fait, un licenciement pour inaptitude pouvait être jugé abusif, ce qui créait une insécurité juridique pour les employeurs.
Eviter les « ruptures » d’indemnisation
Désormais, les salariés pourront percevoir, à compter de la déclaration d’inaptitude et pendant un délai maximal d’un mois, une indemnité équivalente au montant de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail lié à l’accident ou à la maladie professionnelle. A l’issue du délai d’un mois dont dispose l’employeur pour reclasser ou licencier le salarié, si celui-ci n’a pris aucune décision, il doit reprendre le versement du salaire. L’indemnité temporaire d’inaptitude permettra donc d’éviter des « trous » dans l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Comment la percevoir ?
Si vous faites partie des salariés concernés, vous devez transmettre à votre Caisse primaire d’assurance maladie un formulaire de demande rempli par votre médecin du travail. Vous devez également faire parvenir une attestation sur l’honneur certifiant que vous ne pouvez percevoir aucune rémunération liée à votre poste de travail pendant cette période.