Vers plus d’information et de protection pour le consommateur ?

En cours d’examen au Parlement, le projet de loi Lefebvre vise à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. Quatre mesures concernent la santé et la dépendance.



Voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier, le projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs » pourrait être adopté au début de l’année 2012. Il est basé sur l’analyse des 92 000 réclamations reçues en 2010 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sur des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques. Parmi ses 25 mesures, quatre concernent le secteur de la santé et de la dépendance.

Optique-lunetterie : acheter en confiance sur Internet

Le délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception d’un produit acheté sur Internet serait élargi à l’optique-lunetterie : la loi permettrait au consommateur de retourner son achat en cas d’insatisfaction. Les principes de la vente en ligne de lentille de contact seraient également précisés, avec notamment la possibilité pour l’acheteur de bénéficier des conseils d’un opticien-lunetier diplômé.

Les contrats d’assurance santé alignés sur le droit commun

La durée du préavis de résiliation des contrats d’assurance santé serait alignée sur le droit commun dans le domaine de l’assurance, c’est-à-dire à deux mois au lieu de trois mois actuellement. Le projet, s’il est voté en l’état, élargira par ailleurs les obligations d’information relatives aux facultés de résiliation.

Services d’aide à domicile : meilleur encadrement de l’évolution des prix

En matière d’aide à domicile des personnes âgées et handicapées, les prix sont fixés librement à la signature du contrat. Leur évolution est par contre limitée à un pourcentage fixé par arrêté ministériel. Ce principe ne change pas, mais la DGCCRF disposerait désormais d’un pouvoir de sanction administrative contre les opérateurs ne respectant pas cette limite.

Une facturation plus juste dans les maisons de retraite

Contrairement à une pratique courante, les maisons de retraite ne pourraient plus facturer à la famille un certain nombre de jours d’hébergement après le décès d’une personne âgée. Les clauses du type « tout mois commencé est dû » deviendraient donc illégales. De même, il ne serait plus possible de prévoir dans ces contrats des frais de remise en état des locaux sans état des lieux à l’entrée et à la sortie.

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