Comprendre l’augmentation de tarif des complémentaires santé

Mutuelles et organismes complémentaires : un cadre législatif contraint

Au terme de hausse des tarifs, les organismes complémentaires préfèrent souvent celui d’indexation. Les cotisations sont en effet « indexées » chaque année en fonction de différentes variables qui déterminent le prix final payé par l’entreprise ou l’assuré. Avant de passer en revue ces variables, deux rappels législatifs sont toutefois nécessaires.

La mutuelle d’entreprise est obligatoire

La loi du 1^er janvier 2016 (ANI) oblige l’employeur à couvrir tout ou partie des frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale pour le salarié. De base, 50 % minimum du coût de la mutuelle doit être financé par l’entreprise, mais des accords de branche ou les conventions collectives peuvent exiger d’aller au-delà. En retour, les cotisations versées sont déductibles, dans une certaine limite.

L’obligation pour les complémentaires santé d’être à l’équilibre

A l’inverse de ceux de la Sécurité sociale, les comptes des organismes complémentaires ont l’obligation d’être à l’équilibre. Le prix d’une assurance santé doit donc être fidèle à ce que celle-ci coute et rapporte. D’où la nécessité d’indexer les prix d’une année sur l’autre en fonction de l’évolution de différentes variables.

Quels sont les principes de l’indexation ?

Qu’est-ce que l’indexation ?

L’indexation des cotisations a lieu généralement une fois par an : elle correspond à l’augmentation des cotisations permettant de faire face à la dérive naturelle des frais de santé et aux modifications des législations sociales et fiscales. Elle n’est donc pas un mécanisme permettant aux assurances maladie complémentaires d’améliorer leurs marges.

Les facteurs déterminant pour l’indexation des cotisations

• L’évolution des frais de santé et de la consommation médicale
• Les déremboursements et les transferts de charge de la Sécurité sociale vers les organismes complémentaires
• L’évolution des législations fiscales ou sociales
• Les négociations conventionnelles entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie
• Le montant du PMSS*
• L’inflation

Les autres facteurs entrant dans le prix d’une cotisation

Si l’augmentation du prix d’une complémentaire santé dépend de l’indexation annuelle de sa cotisation, cette dernière intègre d’autres éléments : les frais de gestion et la Taxe de solidarité additionnelle (TSA).

Souvent critiqués, les frais de gestion couvrent l’administration des organismes à proprement parler, mais aussi bon nombre de services aux assurés : accueil physique, plateformes téléphoniques et en ligne, prévention, téléconsultation, système informatique pour le tiers payant et la non-avance des frais, réseaux de soins conventionnés, actions sociales des mutuelles, etc. Ils sont évalués à 19 % du prix d’une cotisation selon la DREES (rapport 2022).

La TSA est quant à elle imposée aux organismes de santé par l’Etat : à charge pour eux de la collecter et de la reverser pour compléter le budget de la Sécurité sociale. Son montant s’élève à 13,27 % du montant des cotisations pour les contrats responsables, à 20 % pour les autres. 

Pourquoi les cotisations ont-elles augmenté en 2024 ?

Selon les prévisions de juin 2024, la hausse des dépenses de santé, ou « dérive », s’établira à +5,4 % en fin d’année ; un chiffre qui ne prend en compte, ni les effets d’âge – notamment la retraite 64 ans – ni le montant du PMSS. Au total, ce sont 847 millions d’euros supplémentaires qui devraient être passés à la charge des organismes complémentaires en 2024.

Ces derniers ayant l’obligation d’être à l’équilibre, ils avaient anticipé fin 2023 ces surcoûts médicaux. La Mutualité française annonçait une hausse des cotisations de 8,1 %, plus précisément +7,3 % pour les contrats individuels et +9,9 % pour les contrats collectifs obligatoires. Le cabinet Addactis et L’Argus de l’assurance tablaient eux sur une hausse comprise entre 8 et 12,5 %, y compris PMSS, en Santé collective. Une augmentation conséquente en comparaison des années précédentes où l’indexation s’établissait entre +3 et +4 % en moyenne.

Une indexation conséquente due à une importante dérive des frais de santé

De nombreux facteurs dégradants sont à l’origine de la dérive des frais de santé en 2024. Les transferts de charge et le coût de la consommation médicale en sont les plus déterminants : la prise en charge des soins dentaires par la Sécurité sociale est ainsi passée de 70 à 60 %, avec une répercussion de l’ordre de 500 millions d’euros pour les mutuelles.

Côté professionnels de santé, les négociations conventionnelles ont abouti à de nombreuses revalorisations, certes nécessaires, mais couteuses pour le système de santé :

• consultation chez les médecins généralistes et spécialistes augmentant de 1,5 € (26,50 € pour le généraliste et 31,50 € chez le spécialiste)
• acte de base en kinésithérapie qui a cru de 12 %, revalorisations diverses pour les actes dentaires
• le dispositif Monpsy
• la tarification des transports médicaux. 

Surcoût estimé : 20 millions d’euros pour les complémentaires en 2024/2025. Enfin, le panier de soins 100 % Santé a vu ses chiffres s’affoler, avec une consommation de +17,9 % pour l'optique et +6,9 % pour le dentaire en 2023.

Un coût de la santé qui n’a jamais été aussi élevé

Le tableau de l’année 2024 serait en effet incomplet sans la mise en application de la réforme des retraites le 1^er septembre 2023 et ses conséquences directes pour l’assurance santé collective : la durée de cotisation s’allonge, les risques d’absentéisme et d’arrêts de travail augmentent en nombre comme en durée, et la consommation médicale s’alourdit – une personne de 64 ans consomme par exemple deux fois plus qu’une personne de 40 ans. Ce mécanisme domino touche d’ailleurs aussi bien les contrats de santé que de prévoyance collective.

Les cotisations vont-elles augmenter en 2025 ?

Les dépenses de santé qui influent le plus sur le prix d’une cotisation devraient continuer de croitre en 2025. Selon les évaluations du cabinet BDO publiées fin juin 2024 - donc avant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale débattu ce mois d’octobre 2024 -, elles augmenteraient de 4,9 % en 2025, à comparer aux 5,4 % de 2024. Parmi les facteurs positifs, une inflation contenue et un PMSS qui devrait croitre de moins de 2 %, contre 6,9 % en 2023 et 5,4 % en 2024 ; parmi les facteurs dégradants, la revalorisation conséquente de la consultation chez le généraliste qui basculera à 30 euros dès le mois de décembre 2024 ; et plus largement, les tendances lourdes liées à l’évolution de la consommation médicale, au coût global de la santé et à l’augmentation de l’espérance de vie et du parcours professionnel. 

Une hausse plus modérée qu’en 2024 ?

Les principales variables qui servent à déterminer le prix d’une cotisation demeurent donc orientées à la hausse pour 2025. Atteindront-elles pour autant les montants particulièrement élevés de 2024 ? Si aucun organisme complémentaire n’a aujourd’hui communiqué sur les chiffres de l’indexation 2025, la plupart des analystes semblaient s’accorder à la rentrée 2024 sur une hausse contenue à moins de 5 % pour leurs cotisations en assurance santé collective, et à moins de 3 % en prévoyance ; soit une hausse divisée environ par deux en comparaison de 2024. Des chiffres à relativiser toutefois, car ils n’intègrent pas l’annonce du 10 octobre 2024 faite par le gouvernement de vouloir faire passer le taux de remboursement de la consultation médicale de 70 à 60 % par la Sécurité sociale. Auquel cas, les organismes complémentaires feraient face à un surcoût d’un milliard d’euros… avec pour conséquence logique une indexation revue à la hausse pour les cotisations en 2025.

^{*Plafond mensuel de la Sécurité sociale sur lequel se fonde le calcul de nombreuses prestations sociales}