Pension d'invalidité : qui peut la demander ?

Pension d'invalidité : quelles sont les conditions ?

• votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins deux tiers.
• vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans selon votre date de naissance.
• vous êtes immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue: soit l'interruption de travail suite à votre invalidité, soit le constat d'invalidité par le médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie.
• vous justifiez, au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail ou le constat d'invalidité, soit d'un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire, soit avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si l'interruption de travail ou le constat d'invalidité est antérieure au 1er février 2015.

Pension d'invalidité : qui peut faire la demande ?

• vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut adresser un certificat médical au médecin conseil de votre caisse d'Assurance Maladie.
• le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie.

Dans les deux cas, vous devez remplir le formulaire S4150 « Demande d'invalidité » (disponible à votre caisse ou sur ameli.fr) et l'adresser, avec les pièces justificatives exigées, à votre caisse d'Assurance Maladie.

Si votre demande est acceptée, votre caisse vous enverra une notification précisant la catégorie et le montant de la pension. Si elle est refusée, votre caisse doit vous informer des recours possibles. Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 2 mois, cela équivaut à un rejet. Là encore, des recours sont  possibles.

Comment est calculée la pension d'invalidité ?

L'Assurance Maladie tient compte de votre salaire annuel moyen à partir de vos dix meilleures années d'activité. Le montant de votre pension d'invalidité dépend aussi de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil de votre caisse :

• vous serez en catégorie 1 si vous pouvez travailler.
• vous serez en catégorie 2 si vous ne pouvez plus travailler.
• vous serez en catégorie 3 si vous ne pouvez plus travailler et que vous avez besoin d'une aide pour vous assistez dans la vie quotidienne.

Combien de temps la pension d'invalidité est-elle attribuée ?

La pension peut être révisée ou suspendue dans les cas suivants :

• aggravation ou amélioration de votre état de santé.
• reprise d'une activité professionnelle salariée.
• reprise d'une activité professionnelle non salariée.
• l'âge légal de la retraite est atteint : la pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.
• l'âge légal de la retraite est atteint et vous exercez une activité professionnelle : la pension continue à être versée jusqu'à 65 ans maximum.

Quelles sont les aides ?

• Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100% pour la maladie et la maternité, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Vos ayants droit (enfants, conjoints, etc.) bénéficient également de la prise en charge de leurs soins dans les mêmes conditions que vous.
• Si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) en complément. Son montant varie en fonction de vos ressources. Au 1er avril 2014, pour l'obtenir, le plafond mensuel était fixé à : 702 € si vous vivez seul. 1229,61 € si vous êtes en couple.

Le montant de l'ASI varie de 403,76 € à 666,27 € selon la situation de famille.

• La carte d'invalidité donne droit à l'exonération éventuelle de la redevance télé, certains avantages fiscaux, réductions et places réservées dans les transports en commun... La demande se fait à la Maison départementale des personnes handicapées.

Source : e-santé

Brigitte Bègue journaliste santé