Succession : comment la préparer sereinement ?

1. Se poser les bonnes questions

Qui est concerné ?

La personne qui souhaite préparer sa succession est la première concernée ! Dans le cadre d’une donation, il s’agit du donateur, qui va déterminer dans quelle mesure son patrimoine sera attribué aux bénéficiaires qu’il aura choisis (les donataires). Ces derniers sont généralement ses enfants et son conjoint marié. « Les héritiers et l’ordre d’héritage sont définis dans le code civil en fonction du lien de parenté. Mais on peut donner à tout le monde, même sans avoir de lien de parenté, dans le respect de ce que prévoit la loi », précise Maître Clémentine Pousset.

À qui peut-on léguer ses biens ?

En effet, la loi prévoit de réserver une partie du patrimoine aux descendants (appelée parts réservataires). On ne peut pas y toucher pour faire un don à un tiers.

La part restante du patrimoine (la quotité disponible) est celle que l’on peut donner ou léguer à sa guise, à ses héritiers ou à des tiers.

Par où commencer ?

« Pour entamer les démarches de succession, il faut bien se questionner sur ses priorités, explique l’avocate. Pourquoi je veux le faire ? Par anticipation fiscale ? Pour éviter des conflits au moment de mon décès ? Est-ce que je souhaite avantager quelqu’un ? Si oui, qui ? Et dans quelle proportion ? »

L’étape suivante consiste à recenser son patrimoine. « Cela peut paraître simple et évident, mais dans la réalité, pas tant que ça ! », prévient Maître Clémentine Pousset. L’exercice dépend de l’importance du patrimoine, l’idée étant d’établir une liste précise de ses biens (mobiliers, immobiliers, argent liquide, placements financiers…). Une fois le recensement établi, direction les spécialistes !

Quels experts consulter ?

Pour préparer sa succession, les notaires sont des interlocuteurs incontournables, qui possèdent une vue d’ensemble. Ils sont habilités à rédiger les actes officiels et sont tenus par un devoir de conseil.

Autre profession concernée : les avocats. « Tout dépend des priorités de chacun, indique Maître Pousset. Si l’on veut diminuer les droits de succession, on se tournera vers un avocat fiscaliste. Si ce sont plutôt les conflits qui inquiètent, on aura tendance à se tourner vers un avocat spécialiste du droit successoral. »

2. Connaître les outils…

… du droit fiscal

Le droit fiscal définit les taxes perçues par le notaire au nom de l’État et des collectivités territoriales (ce sont les droits de mutation à titre gratuit). Elle précise le taux d’imposition et l’abattement fiscal selon le lien de parenté et le type de transmission. Par exemple, dans le cas d’une donation d’un parent vers son enfant, l’imposition est de 45 % maximum. L’abattement fiscal, lui, peut varier de 100 000 € à 1 600 € selon le lien de parenté.

… du droit civil

Le droit civil précise les modalités des différents dispositifs de donation. On distingue :

• pour diminuer les impôts de ses héritiers : la donation en avancement de part successorale

C’est le mécanisme le plus utilisé. Le donateur décide d’anticiper sa succession en attribuant de son vivant le patrimoine qui reviendrait automatiquement à ses héritiers à sa mort. Cette donation est souvent associée à une autre opération, le démembrement de propriété, qui consiste à séparer le fait de disposer du bien (pour le vendre, par exemple) et celui de l’utiliser ou d’en jouir (en l’habitant, par exemple). Cette opération permet à l’héritier de ne pas être imposé au moment de la succession complète.

• pour éviter les conflits entre héritiers : la donation partage

Via ce dispositif, l’idée est de répartir tout ou partie de ses biens entre ses héritiers (deux au minium). « Le principal bénéfice est d’éviter la situation d’indivision au moment du décès, explique Maître Pousset, c'est-à-dire lorsque les biens du défunt appartiennent à l'ensemble des héritiers, ce qui peut générer des conflits ».

• pour avantager un héritier : la donation hors part successorale

C’est le dispositif le moins utilisé. Il permet d’avantager l’un de ses héritiers. Celui-ci reçoit alors la part qui lui est due ainsi qu’une donation supplémentaire, dans la limite du respect de la part due aux autres héritiers.

• pour avantager son conjoint : la donation au dernier vivant

Cette donation, réservée aux époux, est souvent réciproque. Elle permet d’avantager ou de mettre à l’abri son conjoint au moment du décès.

• le testament

Dans cet écrit, souvent enregistré par un notaire, le futur défunt peut léguer ce qu’il veut à qui il veut, mais toujours dans la limite de la loi. Trois legs principaux se distinguent :

1. le legs particulier : un ou plusieurs bien précis à une ou plusieurs personne précise. « Ce sont souvent des grands-parents qui destinent des bijoux particuliers à un petit-enfant défini », raconte l’avocate ;
2. le legs universel : la totalité du patrimoine (hors réserve héréditaire) est léguée à une personne ou à une organisation ;
3. le legs à titre universel : une partie ou une catégorie du patrimoine revient à une personne ou à une organisation définie.

C’est le code civil qui définit les conditions de validité du testament en fonction de sa forme. Les formes les plus utilisées sont les testaments authentiques (qui sont des actes notariés) et les testaments olographes (écrits de la main du testateur).