CMU Complémentaire et Aide pour une complémentaire santé : nouveaux plafonds de ressources

Les plafonds de ressources donnant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire et à l’Aide au paiement d’une complémentaire santé ont été, comme chaque année, récemment revalorisés. Les personnes dont les ressources sont situées en dessous de ces nouveaux plafonds pourront bénéficier, soit de la prise en charge gratuite de leurs frais de santé ou d’une aide financière pour souscrire une complémentaire santé.

C’est une mesure traditionnellement attendue tous les ans à la même période. Comme le prévoit le Code de la Sécurité sociale, les plafonds d’attribution de plusieurs prestations sociales, dont la CMU Complémentaire et l’Aide au paiement d’une complémentaire santé, sont relevés au 1er juillet chaque année. Cette hausse des plafonds s’applique de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2010.



Des plafonds relevés de 1,2 %



La révision annuelle tient compte de l’inflation prévue pour l’année en cours, un certain nombre de revenus sociaux donnant droit à la CMU (RSA, allocation de solidarité, par exemple) étant calés sur l’évolution des prix. Elle est éventuellement corrigée de la différence constatée par rapport aux prévisions de l’année précédente.

Concrètement, le nouveau plafond annuel de ressources pour la CMU-C est fixé à 7 611 € pour une personne seule résidant en métropole, soit 634,25 € par mois. Celui de l’ACS, toujours pour une personne seule vivant en métropole, est quant à lui de 9 134 €, soit 761,17 € par mois.



Pour consulter les nouveaux plafonds, cliquez ici.





Qu’est-ce que la CMU complémentaire ?



La Couverture maladie universelle complémentaire est un droit à la protection complémentaire ouvert sans cotisation en dessous d’un certain plafond de ressources, qui varie selon le nombre de personnes composant le foyer. Elle permet de bénéficier gratuitement d’une prise en charge à 100% des dépenses de santé (consultations, examens, hospitalisation , etc.) et d’un panier de prestations en dentaire et optique. Les bénéficiaires de la CMU-C sont en outre dispensés de l’avance de frais chez les professionnels de santé.



Qu’est-ce que l’Aide à la Complémentaire santé ?



L’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS, appelée crédit d’impôt dans la loi), est une aide financière accordée aux personnes dont les revenus sont supérieurs aux plafonds définis pour la CMU-C, à condition que leurs ressources n’excédent pas ce même plafond de plus de 20%. Elle vise à faciliter la souscription d’une complémentaire santé par le bénéficiaire et est versée sous forme de Chèque santé. Son montant varie selon l’âge de ce dernier.



A savoir : le bénéficiaire de l’ACS bénéficie de la dispense d’avance des frais sur la part de ses dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, à condition qu’il respecte le parcours de soins.



Pour connaître le montant de l’ACS, cliquez ici



Quelles sont les ressources prises en compte ?



Pour la CMU-C, comme pour l’ACS, toutes les ressources, imposables ou non imposables, perçues au cours des douze derniers mois précédant la demande sont prises en compte. Les personnes ayant à leur disposition un logement gratuit (propriétaire, personne logée gracieusement) ou bénéficiant d’une aide au logement se voient appliquer un forfait logement ajouté à leurs ressources, qui varie selon la composition familiale.



Comment faire pour en bénéficier ?



Pour bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS, il existe un formulaire commun à remplir, disponible auprès des Caisses primaires d’assurance maladie ou sur le site ameli.fr.



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