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Le contrôle médical de l’employeur peut entraîner la suspension des indemnités journalières de la Sécurité sociale

Publié le 29/04/15

Un employeur pouvait déjà faire contrôler ses salariés en arrêt de travail pour maladie. Désormais, les résultats de ce contrôle seront pris en compte par l’Assurance Maladie, qui pourra suspendre le versement des indemnités journalières si l’arrêt est injustifié

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Un arrêt, deux possibilités de contrôle

Afin de limiter les fraudes, et leur coût pour la collectivité, l’Assurance Maladie multiplie les contrôles des salariés en arrêt de travail pour maladie. Ceux qui perçoivent de leur entreprise un complément aux indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale, peuvent également être obligés de se soumettre à un « contrôle médical patronal ». Leur employeur a en effet le droit de demander au médecin contrôleur de son choix de vérifier que le salarié est bien dans l’incapacité de reprendre son poste. Cette visite a lieu au domicile du salarié.

Les indemnités de l’employeur peuvent être suspendues…

Lorsque le médecin contrôleur conclut que l'arrêt de travail n'est pas justifié ou si le salarié est absent lors du contrôle, l'employeur peut interrompre le versement de ses indemnités complémentaires. Jusqu’à présent, cette suspension n’entraînait pas, de façon automatique, l’arrêt du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. En effet, le service du contrôle médical de l’Assurance Maladie n’était pas obligé de tenir compte des conclusions du contrôle médical patronal.

...celles de la sécurité sociale aussi !

La Loi de financement de la Sécurité sociale 2010 a changé la donne. Elle renforce le poids des contre-visites demandées par les employeurs. Si le médecin chargé du contrôle médical patronal conclut à l'absence de justification de l’arrêt de travail, ou fait état de l'impossibilité de procéder à l’examen du salarié (absence du domicile), il doit désormais transmettre, sous 48 h maximum, ses conclusions au service du contrôle médical de l’Assurance Maladie. Ce dernier est obligé de les prendre en compte. Il peut alors décider, soit de contrôler à son tour le salarié, soit de suspendre lui aussi le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Des recours possibles

Le salarié peut contester l’avis du médecin contrôleur mandaté par l’employeur qui juge l’arrêt de travail injustifié et demander une contre-expertise médicale, dans le cadre d’une procédure amiable (choix d’un autre médecin en accord avec l’employeur) ou par voie judiciaire (procédure de référé). Le salarié peut également contester la suspension du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale et demander à être examiné par un médecin du service du contrôle médical.