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Les frais de transports sanitaires ne sont pas remboursés dans tous les cas

Publié le 30/04/15

Vous et vos ayants droit pouvez bénéficier du remboursement des frais de transport, y compris à 100%, mais seulement sous certaines conditions. Alors autant les connaître…

Un préalable : la prescription médicale

Sauf urgence médicale, vous devez bénéficier dans tous les cas d’une prescription médicale pour obtenir la prise en charge des frais de transports sanitaires. Votre médecin traitant doit attester que votre état justifie l’usage d’un moyen de transport pour que vous puissiez vous rendre dans un établissement afin d’y recevoir des soins, passer des examens ou vous soumettre à des contrôles médicaux. C’est encore lui qui va préciser quel est le mode de transport adapté à votre état de santé : ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL,) taxi conventionné, transport en commun ou véhicule personnel.

Les conditions de prise en charge

Sur la base de votre prescription médicale, vos frais de transport seront remboursés s’ils sont liés à une hospitalisation, à des soins en rapport avec une affection de longue durée, à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La prise en charge est également valable lorsque l’état du malade nécessite une position allongée et une surveillance constante. Il s’agit dans ce cas d’un transport en ambulance. Vous pouvez également vous faire rembourser les frais de transport si vous accompagnez une personne malade âgée de moins de 16 ans ou si l’état de cette personne nécessite l’assistance d’un tiers. En dehors de ces situations, le transport sanitaire n’est pas pris en charge par l’assurance maladie.

Votre transport remboursé en cas de convocation

Des convocations font office de prescription médicale et peuvent donner lieu à un remboursement du transport, si vous devez vous rendre à une consultation médicale d’appareillage, si vous êtes convoqué par les services du contrôle médical de votre caisse d’assurance maladie, par la commission régionale d’invalidité ou pour une expertise médicale. L’ensemble de ces trajets ne nécessitent pas d’accord préalable de l’assurance maladie, contrairement aux transports longue distance ou « en série ».

Quels remboursements ?

L’assurance maladie vous rembourse à hauteur de 65% sur la base de tarifs qui varient selon le mode de transport utilisé et le trajet emprunté. Une franchise médicale, dont le montant est de 2 € par trajet, dans la limite de 4 € par jour et par patient, s’applique au remboursement, sauf s’il s’agit de transports d’urgence (via un appel au 15) et pour les malades exonérés : enfants de moins de 18 ans, bénéficiaires de la CMU complémentaire, femmes prises en charge dans le cadre de la maternité. Si le transport est assuré par une entreprise conventionnée, vous pourrez bénéficier de la dispense d’avance de frais de la part remboursée par l’assurance maladie.

Une prise en charge à 100 %

Les transports sanitaires sont intégralement pris en charge, s’ils sont en rapport avec une affection de longue durée exonérante, avec une pathologie invalidante, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Même prise en charge à 100% pour les transports relatifs aux cas de grossesse de plus de 6 mois et jusqu’à 12 jours après la date d’accouchement ou s’ils sont liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né durant ses 30 premiers jours.

Pour en savoir plus sur les conditions de prise en charge et les remboursements :