La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 vient d’être promulguée : que faut-il en retenir en tant que dirigeant d’entreprise ?

Ce texte de loi est, comme chaque année, riche en mesures touchant la santé publique, le système de soins, les prises en charge financière mais aussi les cotisations sociales. Nous présentons ci-dessous les mesures en faveur des salariés dans le cadre de leur emploi et concernant la santé.

Les mesures en faveur des salariés dans le cadre de leur emploi

• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 :

Le dispositif donnant la possibilité aux entreprises d’octroyer, à certains salariés, une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales est renouvelée. Nous attirons toutefois votre attention sur certains points :
- Pour bénéficier de l’exonération, la prime doit bénéficier aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et ne doit pas excéder 1 000 €.
- Une condition supplémentaire est fixée par rapport à l’an dernier, à savoir mettre en place un accord d’intéressement.

• Création d’une allocation journalière de proche aidant, à compter du 01/10/20 au plus tard :

- Pour rappel, les salariés, dont un membre de la famille proche ou vivant sous le même toit présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité avaient déjà acquis le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale. Il est maintenant prévu qu’il soit indemnisé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
- En pratique, les montants et la durée de l’allocation journalière doivent être fixés par décret et celle-ci sera non cumulable avec un certain nombre d’allocations (sauf en cas de temps partiel thérapeutique). Cette allocation concernera également Les Travailleurs Non-Salariés (TNS) et le congé indemnisé sera pris en compte au titre de la retraite de l’aidant

- Il sera possible pour le salarié en Accident du Travail-Maladies Professionnelles (AT-MP) de retourner à l’emploi à temps partiel ou à poste aménagé. Une expérimentation de plateformes départementales coordonnant médecins traitants, du travail et services de l’emploi sera mis en oeuvre.
- Nous attirons votre attention sur la suppression de la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet, pour le bénéfice du retour à l’emploi à temps partiel, comme pour les maladies d’origine non-professionnelle.
- En matière de cotisations et d’indemnisation, le taux de cotisation et le classement des risques AT/MP seront dorénavant notifiés par les caisses retraite et santé au travail par voie électronique.
- Par ailleurs, s’instaure une réforme de l’indemnisation de l’invalidité en faveur de celle-ci sur l’impact de l’invalidité sur la profession exercée. La loi pose le principe d’une modification des règles de cumul des ressources s’agissant de la pension d’invalidité du régime de base et ce, afin de faciliter la reprise d’emploi. Un décret est attendu sur le sujet.

Les mesures concernant la santé des entrepreneurs, des salariés et de leur famille

• Création d’un parcours de soins post traitement aigu du cancer :

- L’article 59 de la LFSS 2020 prévoit la mise en place d’un forfait pour un parcours global post traitement aigu du cancer. Il s’adresse aux personnes ayant reçu un traitement pour un cancer et exonérées du ticket modérateur (en Affection de Longue Durée - A L D). Il comprend un bilan d’activité physique et des consultations nutritionnelles. Ce forfait sera mis en place et financé au niveau local par l’Agence Régionale de santé (ARS).

• Création d’un service public de versement des pensions alimentaires :

- Dès le mois de juin 2020, les Caisses d’Allocations Familiales pourront verser les pensions alimentaires et procéder au recouvrement des sommes auprès du parent débiteur.