Micro-entreprise : tout ce qu’il faut savoir

Le statut d’auto-entrepreneur (on parle aujourd’hui de micro-entrepreneur ou de travailleur indépendant) a été créé en 2008. Son objectif ? Rendre la création d’entreprise accessible au plus grand nombre en simplifiant la gestion administrative. Ainsi, toutes les cotisations sociales, les impôts et les taxes sont remplacés par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires. En 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a également mis en œuvre le principe d’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale, l’ouverture du crédit d’impôt familles et la création de plafonds de chiffre d’affaires.

Micro-entrepreneur : que signifie ce régime ?

Le régime de micro-entrepreneur est unique et simplifié. Il résulte de la fusion des régimes micro-social et micro-fiscal. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de son activité, mais aussi pour ses obligations de déclaration et de paiement. Le régime de micro-entrepreneur permet également d’obtenir un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires :

• 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
• 50 % pour les prestations de service commerciales ;
• 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Enfin, sous certaines conditions, il permet d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dernier est alors acquitté chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

C’est l’un des principaux avantages de ce régime, car dans l’absolu, tout le monde :

• les salariés,
• les demandeurs d’emploi,
• les retraités,
• les étudiants,
• les professions libérales,
• et même les fonctionnaires, à condition de faire une demande d’autorisation. Laquelle ne pourra être refusée par l’administration que si ce cumul est préjudiciable à l’exercice des fonctions publiques du salarié.

Ce statut est réservé uniquement aux personnes physiques. Une personne physique ne peut, en aucun cas, avoir plusieurs auto-entreprises. De fait, si elle souhaite exercer plusieurs activités, elles doivent toutes être « logées » sous la même entité. Au niveau des activités possibles : toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines professions ne peuvent pas bénéficier de ce statut*. Enfin, toute micro-entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A noter que le régime offre même la possibilité d’avoir des salariés.

Chiffre d’affaires : existe-t-il des plafonds ?

Depuis le 1^er janvier 2020, pour être éligible au régime d’auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser :

• 176 200 euros de chiffre d’affaires annuel pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la prestation d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
• 72 600 euros de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il existe néanmoins une tolérance de dépassement sur une année civile. En cas de récidive, et donc de dépassement sur deux années civiles consécutives, vous devrez changer de statut et obligatoirement déclarer votre activité selon un régime réel d'imposition.

Comment faire en pratique ?

Vous avez désormais toutes les clés pour vous lancer dans l’entreprenariat. Rapide et simple à créer, la micro-entreprise permet de débuter une activité en indépendant sans être confronté à des volets administratifs complexes. Concrètement, l’ouverture de votre micro-entreprise se fait en quelques clics sur le site de l’urssaf.

* Paysagiste (sauf si caractère non exclusif et non prépondérant), notaire, officier ministériel, public, avoué près les cours d'appel, huissier de justice, commissaire-priseur, avocat, médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, vétérinaire, agent général et d'assurance, expert-comptable, commissaire aux comptes, marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ainsi que toutes activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur (Agessa).