Mutuelle : portabilité des garanties de santé et prévoyance

En perdant son emploi, un salarié doit généralement renoncer à tous les avantages auxquels son entreprise lui donnait droit. Sous réserves de certaines conditions, il peut malgré tout continuer à bénéficier de la mutuelle associée à son ancien contrat de travail. On parle alors de portabilité de la mutuelle.

Qu’est-ce que la portabilité des frais de santé ?

Mise en place depuis l’année 2008 dans le cadre de l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel), la portabilité mutuelle permet aux salariés et à leurs ayants droit de conserver leur complémentaire santé après la rupture de leur contrat.

Ces mesures ont été mises en place afin de mieux protéger les personnes devant faire face à une période de chômage. Le financement de ce dispositif est donc assuré par l’ancien employeur mais également par l’ancien salarié et ce, dans les mêmes proportions que celles appliquées aux salariés de l’entreprise.

Depuis le 1er juin 2014, la durée de la portabilité mutuelle a été allongée de 9 à 12 mois pour renforcer la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Les garanties de la couverture santé et les garanties liées à la maternité ont été les premières à bénéficier de l’allongement de la portabilité. Il faudra toutefois attendre le 1er juin 2015 pour que cette mesure s’étende également à la portabilité des garanties prévoyance (décès, invalidité…).

Les bénéficiaires de la portabilité

Différents types de rupture de contrat peuvent permettre de faire une demande de portabilité. Un ancien salarié pourra notamment en bénéficier en cas de :

• rupture conventionnelle d’un CDI
• rupture d’un contrat d’apprentissage
• arrivée à terme d’un CDD
• licenciement individuel ou économique
• démission légitime (rapprochement de conjoint, nouveau poste en CDI, etc.)

Un salarié licencié pour une faute lourde ne peut bénéficier de la portabilité de ses droits et ce, même s’il bénéficie d’une allocation chômage.

Les conditions nécessaires à la portabilité de la mutuelle

En 2008, la portabilité mutuelle et prévoyance ne s’adressait qu'aux employeurs des branches représentées par le Medef, l'UPA et la CGPME. Aujourd’hui, elle concerne tous les employeurs soumis à l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale et donc, tous les salariés.

Pour bénéficier de la portabilité mutuelle gratuite, un salarié doit néanmoins remplir quelques conditions :

• avoir adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise
• avoir travaillé au moins 2 mois dans l’entreprise (voir portabilitemutuelle.com ou infoprudhommes.fr)
• avoir droit à une prise en charge de l’assurance chômage suite à la rupture de son contrat de travail

Dans ce cadre, les demandeurs d’emploi non indemnisés et les salariés ayant donné leur démission ne pourront pas bénéficier de la portabilité des droits stipulés dans leur contrat de travail.

La durée de la portabilité

La portabilité du droit à une mutuelle concerne une durée correspondant à la moitié du temps effectivement travaillé au sein de la société (exemple : 6 mois si le salarié a travaillé 1 an dans l’entreprise).

La portabilité des frais de santé est limitée dans le temps. En effet, elle entre en vigueur à compter de la date de cessation du contrat de travail et se poursuit durant toute la durée de l’indemnisation chômage (dans la limite de 12 mois). Ces droits prendront fin en cas de reprise d’emploi.

À savoir : s’il cesse de payer la part de cotisation qui lui revient, le salarié perd également ses droits.

À l’issue de la portabilité, l’assureur concerné contactera les salariés afin de leur proposer le maintien de leur complémentaire santé, cette fois à titre individuel. Étant payant, ce nouveau contrat de mutuelle ne sera alors évidemment pas limité dans le temps.