Que change la loi Prévention en santé au travail ?

1. Instances

Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST), avec des missions étendues, notamment :

• une plus grande implication dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels ;
• la promotion de la santé sur le lieu de travail ;
• l’organisation de campagnes de vaccination et de dépistage ;
• un rôle de conseil sur l’organisation du télétravail.

2. Document unique d'évaluation des risques professionnels

Tout employeur consigne déjà l'évaluation des risques auxquels ses salariés sont exposés dans ce document, obligatoire et renouvelable chaque année. Avec la loi Prévention en santé au travail, le DUERP prend de l’ampleur :

• il doit désormais être établi avec les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du comité social et économique ;
• il devra être conservé pendant au moins 40 ans ;
• pour les entreprises de plus de 50 salariés, il devient obligatoire de définir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés, c’est un plan d’action de prévention des risques et de protection des salariés qui doit être mis en place.

3. Formation des élus

Lors de leur premier mandat, les membres du comité social et économique (CSE) ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doivent impérativement suivre une formation à la santé au travail de 5 jours minimum. En cas de renouvellement de mandat, les élus suivront 3 jours de formation supplémentaires (5 jours pour les CSSCT des entreprises d’au moins 300 salariés). Le financement de ces formations est à la charge de l’employeur.

4. Passeport de prévention

Un passeport de prévention voit le jour. Il devra recenser les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Ces données seront renseignées par l’employeur ou par l’organisme de formation, voire directement par le travailleur. Sa mise en place est attendue au plus tard le 1er octobre 2022.

5. Harcèlement sexuel au travail

Il fait l’objet d’une nouvelle définition au sein du Code du travail. Il est désormais établi dès lors qu’il est subi par le salarié, et non lorsqu’il est imposé par le ou les auteurs. Contrairement au Code pénal, il n’y a pas besoin de prouver l’intention pour constituer le harcèlement sexuel./p>

6. Dossier médical partagé

Auparavant, le DMP était accessible au médecin du travail uniquement pour le dépôt de documents. Avec la loi Santé au travail, ce dernier peut consulter et alimenter le dossier médical partagé du salarié, sous réserve d’obtenir son consentement, après une information préalable quant à la possibilité de restreindre son accès.

7. Visites médicales

Pour évaluer les risques de désinsertion professionnelle et les sensibiliser au vieillissement au travail, les salariés bénéficieront de plusieurs rendez-vous.

Une visite médicale de mi-carrière

Elle sera effectuée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail en pratique avancée. Elle devra être organisée à une échéance prévue par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile du 45^e anniversaire du travailleur.

Un rendez-vous de liaison après une absence prolongée

Pour tout arrêt de travail supérieur à 30 jours, l’employeur devra proposer un rendez-vous de liaison à son salarié, organisé en présence du service de prévention et de santé au travail. L’objectif de cette nouveauté est notamment d’informer le travailleur sur les mesures d’aménagement – poste et temps de travail – dont il peut bénéficier. Il pourra refuser ce rendez-vous, sans incidence.

Une visite médicale de pré-reprise

Elle pourra être organisée en anticipation du retour du salarié à son poste, après une absence de plus de 30 jours. Auparavant sollicité par le travailleur, son médecin traitant ou le médecin conseil de l’Assurance maladie en cas d’arrêt de plus de 3 mois, cet examen pourra, à compter du 1er avril 2022, être également réalisé à l’initiative du médecin du travail. Quant à l’employeur, il doit informer le salarié de cette possibilité.

Une visite médicale de reprise

Elle devient obligatoire après 60 jours d’absence (contre 30 auparavant). Toutefois, la durée de 30 jours reste valable après une maladie professionnelle, un accident du travail et un retour de congé maternité.