Congé paternité pour les indépendants : mode d’emploi

Naissance d’un enfant : quel impact sur l’activité des indépendants et des professions libérales ?

En 2018, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) préconisait l’allongement du congé « d’accueil du jeune enfant » de 11 jours à trois semaines. Une étude de l’Observatoire de la responsabilité sociale des entreprises indiquait que 85 % des hommes interrogés étaient favorables à cette mesure*. Trois ans plus tard, le changement est effectif pour les heureux papas, et ce, depuis le 1^er juillet 2021.

La mesure suit plusieurs objectifs : la connexion entre le parent et le nouveau-né mais également l’assistance de la maman dans les premières semaines. Le but est également de ne pas pénaliser les carrières professionnelles des femmes par un arrêt systématique ou contraint. Pour rappel, l’alignement des indépendantes sur les salariées à propos du congé maternité s’est fait en 2019 (durée minimale de 8 semaines).

Congé paternité pour les indépendants et TNS : quels sont leurs droits ?

Un arrêt d’activité entraîne une perte de chiffre d’affaires, d’où l’ouverture de certains droits venant en compensation auprès de la caisse d’assurance maladie.

Quelles indemnités pour le congé paternité ?

Les TNS (micro-entrepreneurs, artisans, commerçants) et les professionnels libéraux touchent une indemnité journalière sous la forme d’un forfait de 56,35 euros. Le montant est revalorisé chaque année au 1^er janvier.

Pour percevoir l’indemnité de congé paternité, les indépendants doivent justifier d’une période de 10 mois d’affiliation. La date de prise en compte est celle de l’accouchement ou du début du congé. Le TNS s’engage sur l’honneur à ne pas exercer son activité durant ce laps de temps.

Bon à savoir : un chef d’entreprise ou un micro-entrepreneur qui présente des revenus annuels inférieurs à 4046,40 € en 2021 percevra des indemnités réduites de 10 % des montants habituels.

Quelle est la durée du congé parental indemnisé ?

Selon le Code du travail, la durée maximale du nouveau congé paternité est de :

• 25 jours calendaires (contre 11 jours consécutifs auparavant) pour la naissance ou l’accueil d’un enfant ;
• 32 jours calendaires (contre 18 jours consécutifs auparavant) pour les naissances multiples.

La période de congé paternité se décompose ainsi :

• une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs après la naissance de l’enfant (c’est-à-dire après le congé de naissance de 3 jours) ;
• une période facultative de 21 jours calendaires, répartis potentiellement en trois périodes d’une durée minimale de 5 jours.

En résumé, les professionnels libéraux et les travailleurs indépendants ont 7 jours obligatoires de congé postnatal.

Les formalités du congé paternité pour les indépendants

Pour obtenir le versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, le travailleur indépendant doit respecter certaines formalités administratives.

Quels sont les délais pour prendre son congé paternité ?

L’indépendant doit transmettre un courrier à sa caisse de Sécurité sociale, pour indiquer les dates de son congé parental. Cette période facultative étendue à 21 jours calendaires doit obligatoirement démarrer dans un délai de six mois à partir de la date de la naissance de l’enfant.

Bon à savoir : un report est envisageable au-delà de six mois en cas de décès de l’enfant ou de la mère, ou en cas d’hospitalisation.

Pour rappel, les libéraux, entrepreneurs, travailleurs non-salariés éligibles ayant droit à un congé paternité sont :

• le père biologique de l’enfant y compris en cas de séparation ;
• le conjoint ou le concubin de la mère ;
• le partenaire du pacte civil de solidarité (Pacs).

Quelles sont les démarches pour les pères et les conjoints ?

Le courrier avec accusé de réception adressé à la Sécurité sociale doit comprendre :

• une déclaration sur l’honneur indiquant qu’il cesse son activité professionnelle durant le congé ;
• une photocopie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant ;
• une photocopie de l’acte de reconnaissance par le père ;
• une pièce justifiant le lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie de Pacs, attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère).

_{* D'après l'Enquête nationale sur la parentalité les hommes en entreprise, Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, octobre 2018.}