Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

Qu’est-ce que la loi Evin ?

Loi Evin et mutuelle : de quoi parle-t-on ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 encadre les droits des salariés en matière de protection sociale. Ainsi, un ancien salarié peut bénéficier d’un maintien des garanties de la complémentaire santé obligatoire lors de son départ de l’entreprise. D’une certaine façon, une mutuelle loi Evin permet de prolonger le contrat d’assurance santé collectif, avec quelques avantages :

• bénéficier de garanties santé identiques lors du départ de l’entreprise. Autrement dit, vos frais de santé seront pris en charge sur les mêmes niveaux de remboursement que la mutuelle d’entreprise ;
• profiter du maintien de garanties sans limitation de durée ou jusqu’à une résiliation de votre part ;
• être couvert immédiatement par une assurance santé individuelle sans délai de carence ni questionnaire de santé.

Notez toutefois, une limite importante à une mutuelle Evin : vous devez payer en intégralité la cotisation de la complémentaire santé. En effet, un ancien salarié qui quitte son entreprise ne peut plus bénéficier de la prise en charge partielle ou totale de son employeur. 

D’autre part, seul le volet « frais de santé » est concerné par la loi Evin. Les assurances de prévoyance souscrites dans un contrat collectif ne sont pas concernées par le maintien de garanties de la loi Evin.

Pour en savoir plus :

• Quel âge pour souscrire une mutuelle senior ?
• Quels éléments vérifier avant de souscrire à une nouvelle mutuelle ?
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Qui peut bénéficier de la mutuelle loi Evin ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance santé encadré par la loi Evin dans le cas où vous remplissez les conditions suivantes :

• ancien salarié bénéficiaire d’une pension de retraite ;
• ancien salarié percevant une allocation chômage ;
• ancien salarié bénéficiaire d’une pension d’invalidité ;
• ayants droit (conjoint ou enfant) d’un salarié décédé. Dans ce cas, le maintien de garanties de la mutuelle Evin ne peut pas excéder 12 mois.

La mutuelle loi Evin concerne donc principalement l’assuré principal. Les ayants droit ne peuvent pas bénéficier du maintien de garanties ; charge à eux de se tourner vers une autre mutuelle adaptée à leur profil.

Mutuelle loi Evin et portabilité : quelles différences ?

Le maintien de garanties de la loi Evin ne doit pas être confondu avec la portabilité de la mutuelle. Ce dispositif mis en place dans le cadre de la loi ANI (accord national interprofessionnel), permet à un ex-salarié de bénéficier du maintien temporaire des garanties de la complémentaire santé d’entreprise à titre gratuit. Vous pouvez bénéficier de la portabilité pour une durée maximale de 12 mois si vous remplissez les conditions suivantes : 

• rupture du contrat de travail, suite à licenciement, sauf licenciement pour faute lourde ; 
• rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée ; 
• rupture anticipée du contrat à durée déterminée, non consécutive à une faute lourde ; 
• fin de contrat à durée déterminée ; 
• fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; 
• démission considérée comme légitime par le Régime d’assurance chômage ; 
• anciens salariés bénéficiaires d’une allocation chômage ;

Les retraités et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité sont exclus de ce dispositif.

Quelles cotisations avec une mutuelle Evin ?

L’ex-salarié doit supporter en totalité la cotisation de la mutuelle loi Evin. En effet, lors de la sortie du salarié de l’entreprise, l’employeur n’a plus d’obligation de prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation. Autrement dit, le tarif de la complémentaire santé va augmenter dans la grande majorité des cas.

À ce titre, la réglementation encadre les modalités tarifaires pour que l’augmentation de la mutuelle Evin soit progressive sur 3 ans, avec :

• la 1^re année, 0 % d’augmentation par rapport à la cotisation du contrat collectif ;
• la 2^e année, 25 % d’augmentation (sur la base de l’année 1) ; 
• la 3^e année, 50 % d’augmentation (sur la base de l’année 1). 

Dès la 4^e année d’adhésion, l’assureur peut fixer librement le montant de la cotisation.

En savoir plus :

• Comparateur de mutuelle : comment choisir sa couverture santé ?
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Quelles démarches pour conserver sa mutuelle à la retraite avec la loi Evin ?

La souscription à une complémentaire santé Evin n’est pas automatique :

• une fois prévenu par l’employeur de votre départ de l’entreprise, l’assureur doit vous adresser une proposition de contrat d’assurance santé dans un délai de 2 mois ; 
• vous avez 6 mois à compter de votre date de départ de l’entreprise pour accepter la proposition ;
• le maintien de garanties de la loi Evin commence au lendemain de l’acceptation de la proposition.

Est-ce avantageux de souscrire une mutuelle loi Evin à la retraite ?

Le cadre de la loi Evin pour une mutuelle santé semble offrir certains avantages aux retraités. Il est vrai que vous pouvez continuer de bénéficier des mêmes garanties que celles présentes dans la mutuelle collective. Outre la cotisation à votre charge, d’autres limites sont à considérer par rapport à votre situation personnelle :

• si vous avez des enfants à charge ou un conjoint, vous ne pouvez pas les rattacher au contrat santé Evin ;
• vous ne pouvez pas choisir les garanties de la mutuelle Evin. Elles sont identiques à celles du contrat collectif et souvent inadaptées au profil santé d’un senior. Or, il est fréquent de voir apparaître de nouveaux problèmes de santé à partir d’un certain âge. Pour avoir une bonne couverture, un retraité doit compter sur des garanties adaptées à des frais de santé souvent coûteux (hospitalisation, dentaire et optique).

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de vous tourner vers une solution adaptée à vos besoins. Notre offre Santé senior est conçue par s’adapter à votre vie :

• évolutive, elle comprend 5 niveaux de prise en charge et de remboursements ;
• sur mesure, elle couvre les postes essentiels (hospitalisation, soins, dentaire et optique) et vous donne accès à des prestations de confort (médecine douce) ;
• à vos côtés, elle vous propose un panel de prestations (assistance à domicile, téléconsultation, second avis médical).