Le contrat d’assurance : l’essentiel à savoir

Définition d’un contrat d’assurance

Quelles sont ses caractéristiques ?

Un contrat d’assurance est un contrat aléatoire par lequel, en contrepartie d'une prime, l'assureur s'engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d'un risque prévu au contrat. Ainsi, il s’agit d’un accord consensuel entre deux parties, l’assuré et l’assureur, portant sur :

• la réalisation d’un risque (ou sinistre) couvert par l’assureur à la suite d’un événement incertain. Le risque couvert propre à chaque contrat d’assurance doit être indépendant de la volonté des parties. Il revêt un caractère imprévisible ou aléatoire (ex. : décès, vol, incendie, invalidité, maladie) ;
• le versement d’une indemnisation par l’assureur pour réparer le sinistre couvert selon les conditions convenues au contrat ;
• le paiement régulier d’une cotisation par le souscripteur.

Chacune des parties est ainsi soumise à des obligations juridiques définies par la réglementation. Au-delà de la prise en charge du sinistre ou du paiement d’une cotisation, l’assureur et le souscripteur doivent aussi respecter un devoir d’information réciproque :

• l’assureur doit transmettre à l’assuré une fiche d’information sur le produit d’assurance avec le prix et les garanties souscrites ;
• de son côté, l’assuré doit répondre avec exactitude au formulaire de déclaration du risque servant à définir la couverture et le montant de la cotisation (ou prime).

Quels sont les différents types de contrat d’assurance ?

Il existe plusieurs types de contrats d’assurance pour les particuliers et les professionnels. Parmi les plus courants, on distingue :

• l’assurance santé individuelle ou mutuelle santé ;
• l’assurance multirisques habitation ;
• la responsabilité civile personnelle ou professionnelle ;
• l’assurance scolaire ;
• l’assurance auto/moto ;
• l’assurance-vie ;
• les solutions de prévoyance diverses (l’assurance décès, l’assurance obsèques, l’assurance invalidité, l’assurance accident de la vie).

Les contrats d’assurance ont pour mission de protéger les biens et les personnes en fonction de la couverture choisie.

Qui doit souscrire un contrat d’assurance ?

Un contrat d’assurance peut être obligatoire ou facultatif. Zoom pour tout comprendre en 2 minutes.

• Vous possédez une voiture ou une moto ? Vous signez un bail de location prochainement ? À titre individuel, la principale obligation d’assurance est la responsabilité civile. Cette garantie permet de couvrir un assuré des dommages causés à un tiers lors d’un sinistre couvert. C’est une assurance spécifique, cependant elle est incluse si vous avez souscrit une assurance habitation ou une assurance auto/moto.
• Vous entreprenez des travaux de construction, extension ou rénovation dans votre logement ? Vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage qui couvre les frais de réparation des dommages liés à la garantie décennale du professionnel du bâtiment.
• Vous êtes un dirigeant d'entreprise ? Vous devez proposer une mutuelle santé d’entreprise obligatoire et, selon les cas, également une assurance prévoyance collective à vos salariés.
• Vous êtes un travailleur non-salarié (TNS) ? Votre statut peut vous obliger à souscrire une assurance professionnelle. D’autre part, nous vous recommandons de souscrire une complémentaire TNS et une assurance prévoyance : 2 types de contrat bien pratiques pour augmenter votre protection sociale.
• Vous êtes un particulier ? Des assurances sont obligatoires, comme l’assurance responsabilité civile, l’assurance habitation si vous êtes locataire ou encore l’assurance auto si vous être propriétaire d’un véhicule. Cependant, la plupart des contrats sont facultatifs (mutuelle, assurance vie, prévoyance).

Quelle est la durée de validité d’un contrat d’assurance ?

En principe, la durée de validité est fixée dans les conditions de la police d’assurance. Le plus souvent, cette durée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Concrètement, le renouvellement du contrat est automatique au moment de l’arrivée de la date d’échéance définie dans les conditions générales ou particulières.

Formation d’un contrat d’assurance : quelles informations obligatoires ?

Des informations et clauses obligatoires doivent apparaître dans une police d’assurance.

Au moment de la souscription, l’assureur est dans l’obligation de vous remettre une proposition d’assurance comprenant des conditions générales et des conditions particulières précisant :

• l’identité complète de l’assuré et de l’assureur ;
• le ou les risques couverts ;
• la durée du contrat et les modalités de résiliation ;
• le montant de la cotisation et les échéances prévues de paiement ;
• le début de prise d’effet des garanties ;
• les délais de carence, les exclusions de garanties et les franchises ;
• les modalités de déclaration et de remboursement d’un sinistre.

Résiliation d’un contrat d’assurance : demande et délais

Quand résilier une assurance ?

En général, tous les contrats d’assurance sont résiliables 2 mois avant la date d’échéance annuelle. Cette date d’échéance correspond le plus souvent à la date anniversaire ou de signature du contrat.

En dehors de la date d’échéance, vous pouvez résilier un contrat d’assurance lors d’un changement de situation : déménagement, divorce, licenciement, décès, départ en retraite, vente ou perte du bien assuré.

À noter qu’après un an d’adhésion, vous avez le droit de résilier certains contrats d’assurance à tout moment de l’année (ex. : contrat d’assurance santé individuelle, assurance auto/moto, assurance habitation). Aussi appelée loi consommation ou loi Hamon.

Comment résilier un contrat d’assurance ?

Suite à une insatisfaction ou un problème sur un remboursement, vous souhaitez changer d’assurance ? La procédure de résiliation dépend du type de contrat d’assurance.

La résiliation d’une assurance habitation (pour un locataire) ou d'une assurance auto doit être effectuée le plus souvent par le nouvel assureur. La responsabilité civile est une obligation légale pour conduire un véhicule ou habiter un logement. Aussi, il n’est pas possible de laisser une voiture ou une habitation sans la protection d’une assurance (même quelques jours).

Pour les autres contrats d’assurance non obligatoires (mutuelle santé individuelle, assurances de prévoyance, assurance emprunteur), un assuré peut envoyer une lettre de résiliation par recommandé à son assureur.

Une panne d’inspiration ? Vous pouvez facilement trouver des modèles de lettres de résiliation d’assurance sur internet.

Dans le cadre de la résiliation en ligne « en 3 clics », tous les contrats d'assurance qui peuvent être conclus par voie électronique sont résiliables en ligne. Cette obligation concerne les contrats d'assurance existants ou à venir pour les personnes physiques en dehors leurs activités professionnelles.
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