Qu'est-ce que le contrat Madelin ?

Comment fonctionne un contrat Madelin ?

Les travailleurs non-salariés (commerçants, professions libérales et artisans) ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés en matière d’épargne retraite, de complémentaire santé ou de prévoyance. La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle  a pour objectif d’inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur protection sociale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Avant la loi Madelin, les cotisations des contrats d’assurance individuels étaient assimilées à des dépenses personnelles non déductibles des impôts. Désormais en souscrivant un contrat Madelin, le travailleur indépendant peut faire des économies sur ses impôts tout en augmentant sa protection sociale ou celle de ses ayants droit (conjoint ou enfants).

Quels sont les différents contrats dits Madelin ?

À travers plusieurs types de contrat d’assurance, la loi Madelin permet de couvrir 3 domaines de la protection sociale des TNS :

• la couverture santé ;
• la retraite complémentaire ;
• les conséquences financières d’un accident, d’une invalidité et d’un décès (contrats de prévoyance).

La mutuelle Madelin

Une complémentaire TNS éligible à la loi Madelin s’avère très utile pour compléter le remboursement partiel de l’Assurance Maladie. En effet, les remboursements des frais de santé d’un TNS ne sont pas bien pris en charge par la Sécurité sociale. Une mutuelle Madelin apporte de nombreux avantages aux TNS, et à leur famille :

• des garanties de mutuelle TNS adaptées à leurs besoins réels en matière de prise en charge d’hospitalisation, de consultations de médecins, d’optique et de soins dentaires, d’appareillage auditif ;
• des garanties personnalisées sur les frais non remboursés par l’Assurance Maladie (ex. : médecine douce, vaccins et contraceptifs) ;
• des bonus fidélité après la 1^er année de souscription, avec une augmentation du taux de remboursement sur certaines garanties ;
• l’accès à un réseau de professionnels de santé partenaires de la mutuelle (ex. : médecins, opticiens et dentistes) ;
• le 100 % Santé pour avoir 0 € de reste à charge sur certains traitements optiques, dentaires ou auditifs ;
• un service de téléconsultation, une assistance à domicile et de nombreux services complémentaires ;
• et bien évidemment, la déduction fiscale Madelin de la mutuelle santé !

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La prévoyance Madelin

Un travailleur indépendant bénéficie d’une faible protection pour les risques liés à une maladie, un accident ou un décès. Un contrat d’assurance prévoyance a pour objectif de pallier les aléas de la vie par le versement d’indemnités journalières, d’une rente ou d’un capital afin de :

• maintenir le revenu d’un TNS en cas d’incapacité à travailler ou en cas d’invalidité ;
• préserver le niveau de vie de la famille d’un TNS en cas de décès.

À noter que certains assureurs proposent une garantie chômage TNS en cas de perte d’emploi involontaire de l’activité professionnelle (liquidation judiciaire, vente ou cessation d’activité).

L’épargne retraite Madelin

Un contrat retraite Madelin est une solution d’épargne pour les travailleurs non-salariés leur permettant de se constituer une retraite complémentaire. Ce contrat d’assurance individuel prévoit le versement d’une rente au moment de l’âge légal de départ à la retraite du TNS.

Depuis 2020, l’épargne retraite Madelin n’est plus commercialisée (loi PACTE de 2019). Elle est remplacée par le Plan d’épargne Retraite (PER). Les TNS titulaires d’un contrat retraite Madelin déjà ouverts peuvent le conserver, effectuer des versements ou transférer les fonds vers un PER.

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Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Les contrats Madelin s’adressent à tous les travailleurs non-salariés ou gérants d’entreprise non-agricoles imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), à savoir :

• les exploitants individuels (professions libérales, artisans, commerçants) ;
• les gérants majoritaires non-salariés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ;
• les gérants d’une société en commandite par actions ;
• les conjoints collaborateurs non rémunérés ;
• les gérants non-salariés de sociétés de personnes (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, société en nom collectif SNC, Société en commandite simple, en participation ou de fait).

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Fiscalité contrat loi Madelin : quels avantages pour un TNS ou indépendant ?

Un travailleur non-salarié peut bénéficier de l’avantage fiscal d’un contrat Madelin en souscrivant une mutuelle santé ou un contrat de prévoyance. Les cotisations versées au titre du contrat sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond annuel.

La déduction fiscale d’un contrat de mutuelle ou de prévoyance Madelin se limite à :

• 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• 3 % de 8 fois le PASS (46 368 € en 2024), soit 11 128 € en 2024.

Pour les anciens contrats retraite Madelin, le montant du plafond de la déduction fiscale est de 10 % le PASS (bénéfice inférieur ou égal au PASS) ou de 10 % du revenu imposable limité à 8 x PASS.