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Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) n’ont pas une protection sociale suffisante en cas de maladie, d’accident de travail, de chômage, d’invalidité ou de décès. Dans le cadre de la loi Madelin, les indépendants ont la possibilité de souscrire un contrat d’assurance santé individuelle (mutuelle) ou une solution de prévoyance tout en défiscalisant leurs cotisations de leur bénéfice imposable. Comment fonctionne un contrat Madelin ? Quels sont les types de contrat Madelin disponibles et pour quels bénéficiaires ?
Les travailleurs non-salariés (commerçants, professions libérales et artisans) ne bénéficient pas des mêmes avantages que les salariés en matière d’épargne retraite, de complémentaire santé ou de prévoyance. La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle a pour objectif d’inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur protection sociale tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Avant la loi Madelin, les cotisations des contrats d’assurance individuels étaient assimilées à des dépenses personnelles non déductibles des impôts. Désormais en souscrivant un contrat Madelin, le travailleur indépendant peut faire des économies sur ses impôts tout en augmentant sa protection sociale ou celle de ses ayants droit (conjoint ou enfants).
À travers plusieurs types de contrat d’assurance, la loi Madelin permet de couvrir 3 domaines de la protection sociale des TNS :
Une complémentaire TNS éligible à la loi Madelin s’avère très utile pour compléter le remboursement partiel de l’Assurance Maladie. En effet, les remboursements des frais de santé d’un TNS ne sont pas bien pris en charge par la Sécurité sociale. Une mutuelle Madelin apporte de nombreux avantages aux TNS, et à leur famille :
En principe, les mutuelles pour travailleur indépendant Madelin sont des contrats responsables avec des obligations de prise en charge (ticket modérateur, 100 % Santé) et des exclusions (franchises médicales et participation forfaitaire).
En savoir plus :
Un travailleur indépendant bénéficie d’une faible protection pour les risques liés à une maladie, un accident ou un décès. Un contrat d’assurance prévoyance a pour objectif de pallier les aléas de la vie par le versement d’indemnités journalières, d’une rente ou d’un capital afin de :
À noter que certains assureurs proposent une garantie chômage TNS en cas de perte d’emploi involontaire de l’activité professionnelle (liquidation judiciaire, vente ou cessation d’activité).
Un contrat retraite Madelin est une solution d’épargne pour les travailleurs non-salariés leur permettant de se constituer une retraite complémentaire. Ce contrat d’assurance individuel prévoit le versement d’une rente au moment de l’âge légal de départ à la retraite du TNS.
Depuis 2020, l’épargne retraite Madelin n’est plus commercialisée (loi PACTE de 2019). Elle est remplacée par le Plan d’épargne Retraite (PER). Les TNS titulaires d’un contrat retraite Madelin déjà ouverts peuvent le conserver, effectuer des versements ou transférer les fonds vers un PER.
En savoir plus :
Les contrats Madelin s’adressent à tous les travailleurs non-salariés ou gérants d’entreprise non-agricoles imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), à savoir :
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez souscrire un contrat loi Madelin, mais vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage fiscal.
En savoir plus :
Un travailleur non-salarié peut bénéficier de l’avantage fiscal d’un contrat Madelin en souscrivant une mutuelle santé ou un contrat de prévoyance. Les cotisations versées au titre du contrat sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond annuel.
La déduction fiscale d’un contrat de mutuelle ou de prévoyance Madelin se limite à :
Pour les anciens contrats retraite Madelin, le montant du plafond de la déduction fiscale est de 10 % le PASS (bénéfice inférieur ou égal au PASS) ou de 10 % du revenu imposable limité à 8 x PASS.
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